1. La Société GAZ INDUSTRIELS ET MEDICAUX en abrégé G.I.M. SARL, BP 5422 DOUALA – CAMEROUN, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du TPI de Yaoundé sous le numéro RC/YAO/2004/B/1304, représentée par Monsieur Pierre Marie DJONTU, Manager, désignée dans tout ce qui va suivre «  LE DEPOSANT » d’une part ;

2. et M.			N° Téléphone
Représentant les établissements

Pour les établissements individuels :

Né(e) le		à
Fils(fille) de		Et de
CNI n°		Fait à / Le
Domicilié(e) à

désigné dans tout ce qui va suivre « LE DEPOSITAIRE » d’autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1.Objet

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions de dépôt et de consignation des bouteilles de gaz, propriété du déposant auprès du dépositaire qui est en même temps son client.

ARTICLE 2.Durée et prise d’effet

La durée prévue pour l’exécution du présent contrat est d’un an. Elle prend effet pour compter de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction et pour la même période, sauf pour l’une des parties à la dénoncer deux mois avant l’expiration de son terme.

ARTICLE 3.Caution

Six (06) mois après le dépôt de bouteilles, interviendra le paiement d’une caution dont le montant et les modalités de règlement sont contenus dans le tableau ci-joint en annexe.

La caution est immédiatement exigible lorsque les parties n’ont pas expressément déterminé les modalités de son règlement.

La caution est renouvelable si à l’issue du terme prévu pour son paiement complet, des incidents de nature à susciter son empiètement ont survenu.

Elle est non productive d’intérêts.

Elle est remboursable à la fin du contrat et en cas de non renouvellement, sauf pour le déposant à justifier d’une situation susceptible de provoquer sa restitution partielle ou sa rétention, par exemple la restitution des bouteilles en mauvais état. Dans ce cas, les frais de remise en état seront déduits sur le dépôt de garantie ou caution.

ARTICLE 4.Nombre de bouteilles déposées

Le nombre de bouteilles placées en dépôt est proportionnel au montant de la caution versée, ou au montant pour lequel un échéancier de paiement a été négocié et formellement respecté jusqu’à nos jours.

ARTICLE 5.origine des emballages

Les emballages déposés restent la propriété du déposant. Ils ne sont ni saisissables, ni aliénables. De ce fait, il ne doivent être ni vendus, ni cédés, ni gagés.

ARTICLE 6.Entretien et re-épreuve

L’entretien des emballages, qui consiste dans le lessivage et le dégraissage extérieur, dans la peinture de l’ogive et du corps et enfin dans le remplacement des pièces usagées, reste l’apanage du déposant et il en fait par conséquent sien les frais y relatifs.

Toutefois, les frais de perte ou d’endommagement grave des pièces constatés sur une bouteille restent à la charge du dépositaire.

Le dépositaire s’oblige à retourner les bouteilles au moins une fois par an à la demande de la société GIM Sarl en vue de leur re-épreuve périodique, ceci dans les conditions et les normes prévues par la réglementation en vigueur au ministère des mines.

Tous les frais de re-épreuve sont mis à la charge du déposant.

ARTICLE 7.Usage des bouteilles

Le dépositaire s’engage à échanger les bouteilles vides contre les bouteilles pleines de même quantité et capacité.

Un certain taux de rotation est convenu entre les parties (retour en moins de 45 jours), sauf pour le dépositaire à payer les frais de location conformément aux modalités indiquées dans les conditions générales de vente que le dépositaire reconnaît avoir reçues et consultées.

Il s’engage également à utiliser les emballages, propriété du déposant, en bon père de famille, en respectant les conditions techniques de leur usage telles que précisées sur la fiche technique de chaque produit que le dépositaire reconnaît avoir reçues et consultées.

En cas de dégradation particulièrement grave, perte, vol ou incendie, la bouteille est facturée au dépositaire au dernier prix de vente proposé par la Société GIM Sarl tel que précisé dans les conditions générales de vente qu’il reconnaît avoir reçues et consultées.

ARTICLE 8.Déconsignation

Elle consiste pour le dépositaire à la restitution de tout ou partie des emballages qu’il a reçus en dépôt.

Elle peut être amiable ou forcée. Dans le premier cas, elle peut être demandée par le dépositaire à tout moment et sans justification, pour tout ou partie des bouteilles en sa possession.

Elle peut s’effectuer à tout moment et peu importe que la bouteille soit vide ou pleine. La déconsignation d’une bouteille pleine n’oblige pas le déposant à dédommager le client pour le produit restant contenu dans l’emballage.

Les produits ou emballages déconsignés sont recensés, examinés et leur valeur déduite du solde du dépositaire.

Le déposant dispose d’un délai minimal de 30 jours pour accomplir les formalités comptables nécessaires au retour et qui aboutiront au remboursement de la caution encaissée.

La déconsignation forcée quant à elle est celle dont l’initiative du retour émane du déposant. Dans ce cas, ce dernier s’oblige à inviter le dépositaire aux opérations de reprise des bouteilles qui seront effectuées par le service logistique de la Société GIM Sarl sur le site de livraison habituel.

La déconsignation totale des bouteilles entraîne automatiquement la résiliation du contrat.

ARTICLE 9.Résiliation du contrat

En cas de non respect d’un seul terme de l’échéancier arrêté pour le règlement de la caution prévue, le déposant se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis, mais par simple lettre adressée au dépositaire avec accusé de réception.

Il en est de même en cas de violation grave des dispositions du présent contrat, notamment des articles 5 et 6.

La résiliation intervient également de plein droit dans les cas suivants :

• Arrivée du terme du contrat

• déconsignation volontaire et totale de l’ensemble de bouteilles déposées

• inexécution de l’ une quelconque des clauses du présent contrat après mise en demeure restée sans effet 48 heures après, hormis le non respect de l’échéancier soumis à une résiliation sans préavis

• défaut de paiement des réparations suites au dégradations imputables au client

• enfin en cas d’ouverture d’une procédure légale et judiciaire de poursuites, d’apurement du passif, de règlement préventif ou de liquidation judiciaire des biens du client

Dans tous ces cas, la restitution des bouteilles est faite à l’issue d’un pointage contradictoire et consignée dans un procès-verbal, après quoi suivra le remboursement de caution .

Le remboursement de la caution versée suivra enfin après confirmation de l’apurement du solde comptable du client ou dépositaire dans les livres de la société GIM SARL.

ARTICLE 10.Assurance

Le dépositaire doit souscrire une police d’assurance pour se couvrir contre les recours des tiers et les risques liés non seulement à l’utilisation de ces produits mais aussi à la manipulation des bouteilles.

ARTICLE 11.Loyauté

Une obligation de non concurrence pèse sur le dépositaire qui doit s’abstenir d’utiliser les bouteilles à d’autres fins que celles prévues au contrat ou encore à y insérer des produits concurrents et de nature autres que ceux commercialisés par la société GIM SARL.

Toutefois, il lui est loisible de détenir en même temps et au même endroit, d’autres bouteilles des sociétés concurrentes, à la seule condition de ne pas introduire leur gaz dans les emballages du déposant.

ARTICLE 12.Lieux du dépôt

Le lieu du dépôt des bouteilles est convenu à la signature du contrat et stipulé dans l’avenant ci-joint.

ARTICLE 13.Visite du dépôt

Les bouteilles restant la propriété du déposant, celui-ci détient sur elles un droit de regard où qu’elles se trouvent.

A ce titre, un droit de visite, même inopiné lui est reconnu dans le dépôt du client, afin de vérifier leur présence effective, les conditions de stockage et de conservation, le respect des consignes de sécurité.

Les emballages livrés doivent être déposés dans un endroit aéré et facilement accessible aux véhicules chargés de la manutention.

Le déposant se réserve également le droit à l‘occasion d’une visite de retirer les bouteilles vides.

En cas de constat d’irrégularité, un rapport est dressé et copie signifiée au dépositaire qui dispose d’un délai de 48 heures pour se prononcer par écrit sur les anomalies constatées et les solutions envisagées pour y remédier.

ARTICLE 14.Responsabilités

Le dépositaire est possesseur des bouteilles pendant la durée convenue pour le dépôt et le renouvellement.

A ce titre il est chargé d’assurer la totale sécurité desdits emballages qui restent sous sa responsabilité.

Tout incident qui survient au cours de la manipulation des produits et qui a pour effet de porter atteinte à l’intégrité physique de la bouteille ou de son contenu est mis à la charge du dépositaire.

De même, la responsabilité du dépositaire sera totale en cas de constat de non souscription d’une d’assurance destinée à la couverture des risques inhérents à l’utilisation des produits.

En outre tout changement de localisation des bouteilles est subordonné à une déclaration suivi d’une autorisation préalables et la responsabilité du dépositaire sera totale en cas de préjudice découlant d’un déplacement non signalé.

Le dépositaire déclare que les gaz sont adaptés à usage auquel il les destine et leur utilisation se fait sous sa seule responsabilité.

Le déposant décline sa responsabilité en cas d’usage de ses produits pour une destination autre que celle à la quelle elle est réservée.

ARTICLE 15.Règlement des litiges

Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera soumis aux juridictions de Douala. Les parties conviennent cependant de subordonner toute saisine du juge à l’ échec constaté d’un arrangement à l’amiable.

ARTICLE 16.Election de domicile

Pour l’exécution des dispositions du présent contrat, les parties font élection de domicile en leurs adresses respectives.

ARTICLE 17.Dispositions transitoires

Le présent contrat ainsi que les annexes, tous joints au présentes (conditions générales de vente, conditions de sécurité ou fiche technique, prix de vente convenu, modalité de paiement de la caution et nombre de bouteilles consignées), constituent une seule et même convention et les dispositions d’iceux font partie intégrante de celui-là.

ARTICLE 18.Disposition finale

Le présent acte tient lieu de loi entre les parties qui les ont faites conformément aux articles 1134, 2052 et suivants du code civil.

Fait à ………………………………, le………………………………

LE DEPOSANT (Direction GIM)	LE REPRESENTANT (le cas échéant)	LE DEPOSITAIRE (Le client)