CONTRAT DE DISTRIBUTION

Entre les soussignés :

1. La Société GAZ INDUSTRIELS ET MEDICAUX en abrégé G.I.M. SARL, BP 5422 DOUALA – CAMEROUN, représentée par Monsieur Pierre Marie DJONTU, Manager, désignée dans tout ce qui va suivre «  LE FOURNISSEUR » d’une part ;

2.

Et	NKUETCHE PROSPER
Né(e) le	02 juillet 1976		à	BANSOA
Fils (fille) de	PELAHO JOSEPH		Et de	MAGNI JACQUELINE
CNI n°	100788385		Fait à / Le	20/07/1999 à CE04<7
Domicilié(e) à	YAOUNDE – ESSOS
Gérant des établissements		K.P. DISTRIBUTION

désigné dans tout ce qui va suivre « LE DISTRIBUTEUR » d’autre part ;

PREAMBULE

Dans le souci de faire connaître ses produits par le plus grand nombre de consommateurs et de glaner une part croissante du marché, la société GIM SARL voudrait par les présentes mettre sur pied un système de marché qui consiste à entrer en partenariat avec un distributeur qu’elle agréera en tant que fournisseur exclusif. Ce revendeur aura pour rôle de rassembler un maximum de clientèle artisanale et PME/PMI¹ et d’assurer leur satisfaction générale en ce qui concerne les produits que la société GIM SARL commercialise, ceci dans le strict respect des règles du jeu édictées par le fournisseur.

Ainsi, la présente convention a pour but de mettre sur pied le cadre de cette opération en définissant les conditions générales et particulières de son déroulement.

Dans cette optique, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A.Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet premier de développer la clientèle de la société GIM SARL par l’entremise d’un partenaire qui sera son distributeur. Parallèlement, celui-ci pourra gérer les relations commerciales dans toute sa chaîne avec ses clients dont le nombre devra aller croissant.

Les dispositions ci-dessous déterminent les conditions de ce partenariat.

B.Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un (01) an renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de résiliation exprimée par l’une des parties moyennant un préavis d’un (01) mois avant la fin de la période en cours.

Le distributeur est obligatoirement soumis à une phase dite d’observation dont la durée ne peut excéder trois (03) mois période à l’issue de laquelle le fournisseur pourra sans préavis mettre un terme au présent contrat en cas de non-satisfaction quant aux objectifs de vente recherchés.

C.Gestion du stock de fonctionnement

Le fournisseur fixe en fonction des critères qui lui sont propres le nombre de bouteille à déposer chez le distributeur. Ce dépôt est soumis à la signature d’un contrat de dépôt ainsi que d’un échéancier de paiement de la caution correspondante.

Ce stock est renouvelable à tout moment sur production des justificatifs de vente des bouteilles qui sont :

• En cas de première commande:

Les originaux des documents d’ouverture de compte (en particulier le contrat de dépôt incluant l’échéancier de paiement de la caution), conformément à la procédure d’ouverture de compte que le distributeur reconnaît avoir reçue et approuvée

Un premier versement de caution fixé au minimum à 20 000 CFA

• dans tous les cas le justificatif de livraison contresigné par le client final, portant le numéro de la bouteille livrée ainsi que la date de la livraison.

Le distributeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une parfaite rotation du stock de fonctionnement et se verra facturer les frais de location longue durée pour toute bouteille dont l’immobilisation excédera le délai convenu dans le contrat de dépôt du distributeur :

• 30 jours pour les bouteilles pleines avant la vente,

• 15 jours pour les bouteilles vides après la restitution de la bouteille consommée par le client.

Au delà de ce délai, le fournisseur mettra en demeure le distributeur de restituer la bouteille sous huitaine, faute de quoi la bouteille sera supposée perdue. Un constat de perte sera dressé contradictoirement entre les parties et la valeur subséquente retenue sur la caution initialement versée. Cette caution devra faire l’objet d’une régularisation en vue de sa remise à niveau dans les 08 jours de sa saisine.

Le non-respect de la présente disposition peut entraîner la résiliation du contrat.

D.Obligations des parties

• • Les obligations du distributeur

Les obligations du distributeur s’articulent essentiellement autour de la clientèle et du fournisseur.

Obligations vis à vis de la clientèle

Le distributeur est chargé de prospecter de nouveaux clients parmi la clientèle artisanale et PME/PMI. A cet effet, son rôle consistera à récupérer les commandes auprès de ces clients, procéder au transport et à la livraison à domicile. La consignation de la ou des bouteilles auprès du client final reste l’affaire du fournisseur.

Le distributeur s’engage à ne faire usage que des documents de base et des objets publicitaires reconnus entre les parties à l’exclusion de tout autre. Sa responsabilité pénale sera entière en cas de violation de la présente disposition.

Le distributeur s’oblige à respecter scrupuleusement les prix et les modalités de paiement conformément à l’article 8 ci-dessous.

Le distributeur reste auprès du fournisseur directement responsable de ses clients :

• Le distributeur s’oblige à leur transmettre toutes les informations reçues du fournisseur et relatives tant aux conditions générales de vente qu’aux consignes d’utilisation.

• Chaque mois, GIM adresse directement au distributeur une facture globale pour les frais de location et les frais d’entretien imputables à l’ensemble des bouteilles vendues; à charge pour ce dernier de recalculer les frais dus par chaque client final et de les recouvrer.

Obligations vis à vis du fournisseur

Le distributeur s’oblige à faire signer, dès le dépôt de la première bouteille chez le client, un contrat de dépôt entre celui-ci et le fournisseur. En effet ce dépôt est conclu avec le client par le distributeur pour le compte de GIM.

Le distributeur doit disposer d’un magasin approprié pour l’entreposage et le stockage des produits destinés à la distribution.

Le distributeur s’oblige à informer le fournisseur de tout changement de site de stockage ou de toute cession ou transformation importante de son établissement au moins 48H à l’avance.

Le distributeur devra laisser le fournisseur visiter ses magasins et ses clients finaux lorsqu’il le jugera nécessaire pour s’assurer de la présence des bouteilles, et du respect permanent des conditions de conservation des produits et du stock de sécurité.

Le distributeur s’oblige à se conformer au règlement intérieur du fournisseur en ce qui concerne la sécurité, l’entretien des bouteilles et les normes relatives à la manipulation et la distribution des produits. Il s’en réfèrera toujours au fournisseur en cas de difficulté ou de complexité liées à la connaissance et à la manipulation du produit afin d’éviter tout désagrément susceptible de provenir de son usage irrégulier.

Le transport et la distribution, bref l’approvisionnement en produits du magasin du fournisseur vers celui du distributeur et/ou des clients et vice versa, reste à la charge du distributeur. Il en est de même de la livraison des bouteilles aux clients, de leur récupération et de leur retour au dépôt GIM.

• • Les obligations du fournisseur

Il s’engage à mettre la disposition du distributeur le stock de produits fixé à l’article 3 ci-dessus

Il s’engage à livrer des produits de qualité (taux de pureté et pression d’utilisation standard du marché) en respectant les normes en vigueur (certification des bouteilles, certification de l’oxygène médical…).

Il s’engage à fournir au distributeur des méthodes et des outils (fiches produit, carnets à souches…) conçus en fonction de son expérience.

E.Non concurrence

Le distributeur s’abstiendra de commercialiser les produits de même nature livrés par un concurrent.

La responsabilité du distributeur reste entière en cas de non-respect des prescriptions ci-dessus énumérées, le tout sans préjudice des poursuites légales.

F.Assurances

Le distributeur devra souscrire une police d’assurance devant couvrir les risques inhérents à l’utilisation des produits qu’il distribue. Cette assurance devra servir tant pour les produits entreposés et stockés dons le dépôt que pour ceux en route en cours de livraison au client.

Il ne pèse sur le fournisseur aucune obligation vis-à-vis du distributeur en ce qui concerne la publicité. Toutefois, ce dernier se réserve le droit d’organiser les séances d’animation dans le site du distributeur à charge pour lui de l’en informer sous quinzaine par tout moyen laissant trace écrite.

Les objets de publicité sont fournis exclusivement par le fournisseur.

La contribution financière du distributeur sera toujours requise en cas de sollicitation d’objets ou d’articles publicitaires, à charge pour ce dernier d’en émettre le besoin et d’accorder au fournisseur un temps raisonnable pour la livraison.

Le distributeur s’abstiendra de toute action visant à dénigrer, dévaloriser ou dénaturer le produit commercialisé, sa responsabilité civile et pénale sera engagée en cas de découverte et de conviction de l’exercice d’une telle action.

G.Prix de vente au client final

Le distributeur se rémunère directement sur la marge entre le prix de vente fournisseur et le prix de vente au client, sans qu’il soit besoin de faire recours aux primes, commissions ou autres ristournes.

Les prix pratiqués dans l’exécution du présent contrat ainsi que les modalités de paiement sont ceux fixés :

• Concernant la vente des bouteilles de gaz : par le tarifaire contenu dans les conditions générales du distributeur annexées aux présentes.

• Concernant les services associés (location longue durée, frais d’entretien…): par le tarifaire contenu dans les conditions générales de l’utilisateur annexées aux présentes.

Les prix ainsi définis dans les tarifaires suscités ne doivent être dérogés sous aucun prétexte, et au cas contraire la responsabilité du distributeur sera directement engagée sans qu’il ne soit besoin de le mettre en demeure.

Il est précisé que le dit tarif pourra librement révisé par le fournisseur.

ARTICLE 9 : PRIX DE VENTE AU DISTRIBUTEUR

Les prix pratiqués dans l’exécution du présent contrat ainsi que les modalités de paiement sont ceux fixés dans les conditions générales de vente du distributeur annexées aux présentes.

Il est précisé que ledit tarifaire pourra être librement révisé par le fournisseur.

ARTICLE 10 : DELAIS DE PAIEMENT DU FOURNISSEUR

Toute commande de fourniture faite par le distributeur doit être conforme au délai de paiement autorisé.

Aucun dépassement ne sera autorisé sauf pour ce dernier à payer avant l’échéance, ce qui renouvelle systématiquement ledit délai.

ARTICLE 11 : CHAMP D’ACTION DU DISTRIBUTEUR

Le périmètre d’action du distributeur, en terme de localisation et de la taille des clients finaux, est délimité et contenu dans les conditions générales de vente aux distributeurs annexées aux présentes.

GIM se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés de la localisation et de taille des clients finaux par des inventaires physiques chez eux.

Le champ d’action est susceptible d’amendements. Dans ce cas, il fera l’objet d’une modification signée des parties et annexé au contrat sous forme d’avenant.

Si le distributeur perçoit une opportunité avec un client dont la taille ou la localisation sort de son champ d’action, il pourra soit bénéficier d’une dérogation formelle de la part de la direction, soit proposer l’affaire à GIM en contrepartie d’une rémunération forfaire qui sera fixée au cas par cas.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE / RISQUE

En cas de vol, perte, destruction, incendie ou tout autre dommage, survenus aux produits livrés au distributeur, la responsabilité de ceux-ci reste entièrement engagée et pour les réparations du préjudice, il sera procédé comme stipulé aux paragraphes précédents.

La remise des produits au distributeur suppose le transfert des risques à ce dernier.

ARTICLE 13 : SUSPENSION

Le fournisseur peut à tout moment et sur un simple constat d’anomalie grave susceptible d’influencer la bonne exécution u présent contrat, suspendre sa prestation.

Cette suspension est faite sans préavis et ne peut excéder un mois. Au delà de cette période, et si les parties ne conviennent pas de la remise en exécution de la convention, la résiliation interviendra de plein droit.

ARTICLE 14 : RESILIATION :

La résiliation du contrat peut intervenir en cas de non exécution d’une quelconque des présentes dispositions contractuelles ci-dessus, après notification d’une mise en demeure restée sans effet 08 (huit) jours après, si bon semble au fournisseur.

ARTICLE 15 : ENREGISTREMENT :

Tous les frais liés à l’enregistrement du présent contrat seront mis à la charge du distributeur.

ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES :

Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera soumis aux juridictions de Douala. Il est en outre convenu que les parties recourront à tout arrangement à l’amiable ou arbitrage préalablement à l’ouverture des voies judiciaires.

ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE :

Pour l’exécution des dispositions du présent contrat, les parties font élection de domicile en leurs adresses respectives.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

Dépôt de bouteilles au distributeur obéit au seul contrat de dépôt connexe au présent contrat de distribution et dont les dispositions sont forcement complémentaires.

ARTICLE 19 : DISPOSITION FINALE :

Le présent acte tient lieu de loi entre les parties qui les ont faites conformément aux articles 1134, 2052 et suivant le code civil.

Fait à Douala, le……02 juillet 2007…………

LE FOURNISSEUR		LE DISTRIBUTEUR